LA QUINCAILLERIE PÊLE-MELE DU CALAME JUSQU'AU 10 DECEMBRE
logo
typo
NAUCELLE.COM * Média Internet Local * NAUCELLE (Aveyron, Occitanie,France)
Restaurant-Hôtel-Pizzeria à Naucelle-Gare RESTAURANT HOTEL PIZZERIA SNACK
LE FLAMBADOU
Tél. 05 65 72 09 20 & Mob. 06 79 64 51 30...
22, Route d'Argent; RN88; 12800 NAUCELLE-GARE
Dimanche 28 novembre 2021 blason
Réf. restedumonde_22 :: Publié par hubert le 30/03/2020 à 02:14
NON-RESPECT DU CONFINEMENT

La récidive rabaissée à 200 euros

Le gouvernement a revu sa copie pour l'amende en cas de récidive. 200 euros au lieu de 1500 .

FRANCETVINFO
-
Le décret du 28 mars fixe le montant de cette amende en cas de récidive à 200 euros, et 450 euros pour l?amende majorée si elle n'est pas payée dans les délais. Le décret prévoit en plus la forfaitisation de cette contravention de 5e classe. Si quatre violations sont relevées dans les 30 jours, on passe à un délit puni de 6 mois d?emprisonnement et 3 750 euros, notamment.

Edité par hubert le 30/03/2020 à 02:14

sur internet
sur le site

*

©naucelle.com # [Mentions Légales] # [Webmail] # [Statistiques] # [Connexion]# 28/11/2021*17:44 # 8604 # 361
Logo de Naucelle Web Site PHP7
Système de gestion de contenu en ligne francophone Chantalouette © Hubert Plisson (2020)